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CONDITIONS D’UTILISATION

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Date d’entrée en vigueur : 1er juillet 2016

VEUILLEZ NOTER : LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION COMPRENNENT UNE CLAUSE D’ARBITRAGE ET UNE RENONCIATION À UN RECOURS COLLECTIF. LA RENONCIATION TOUCHE LA MANIÈRE DONT LES DIFFÉRENDS AVEC NOUS SONT RÉSOLUS. EN ACCEPTANT LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION, VOUS CONVENEZ D’ÊTRE LIÉS PAR CETTE DISPOSITION D’ARBITRAGE. VEUILLEZ LA LIRE ATTENTIVEMENT.

1. INTRODUCTION

Veuillez examiner les présentes conditions d’utilisation du site Web (« Conditions d’utilisation ») qui régissent l’utilisation du site HercRentals.com, du site de HertzEquipRentals.com, ou de tout autre de nos sites Web où sont affichées les présentes Conditions d’utilisation (collectivement, le « Site »). Tout au long des présentes Conditions d’utilisation, les expressions « Compagnie », « nous » ou « nos/notre » signifient Herc Rentals (aux fins de nos sites américains) ou Hertz Rental Corporation (aux fins de nos sites canadiens). Les expressions « vous », « vos/votre », « utilisateur » et « utilisateurs » renvoient à toutes les personnes et/ou entités accédant au Site pour une raison ou une autre.

2. ACCEPTATION

En visitant le Site (que vous soyez ou non un membre enregistré), vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions d’utilisation, y compris toute modification ultérieure, et en convenez. Vous indiquez et garantissez également à la Compagnie que vous utiliserez le Site de manière uniforme à toute loi, toute règle et tout règlement applicable. La Compagnie peut modifier les présentes Conditions d’utilisation en tout temps, et chaque modification sera en vigueur à la date de la publication sur le Site. Votre utilisation continue du Site à la suite de toute modification des présentes Conditions d’utilisation constitue votre acceptation et consentement à être lié légalement par les Conditions d’utilisation modifiées. Par conséquent, il est important que vous examiniez les présentes Conditions d’utilisation régulièrement. Si vous ne convenez pas à toutes les présentes Conditions d’utilisation, ou à notre Politique de confidentialité, veuillez ne pas vous servir de ce Site.

Votre accès à certaines offres de la Compagnie et votre utilisation de celles-ci, comme notre programme de fidélisation, pourrait nécessiter que vous acceptiez des conditions supplémentaires applicables à ces offres, en plus des présentes Conditions d’utilisation. Dans le cas d’un conflit entre toute condition supplémentaire et les présentes Conditions d’utilisation, ces conditions supplémentaires prévaudront.

3. ADMISSIBILITÉ

Vous devez êtes âgés de 18 ans ou plus afin de visiter ou d’utiliser le Site de quelque manière que ce soit. En visitant le Site ou en acceptant les présentes Conditions d’utilisation, vous indiquez et garantissez à la Compagnie que vous êtes âgés de 18 ans ou plus et que vous avez le droit, l’autorité et la capacité d’accepter et de respecter les présentes Conditions d’utilisation.

4. RESTRICTIONS D’UTILISATION

Le contenu sur ce Site, comme le texte, les graphiques, les images, les illustrations, les marques de commerce, les noms commerciaux, les logos, les renseignements obtenus de nos donneurs de licences et autre contenu (« Contenu »), est protégé par le droit d’auteur en vertu des lois américaines, canadiennes et étrangères applicables. Les droits du Contenu demeurent les droits de la Compagnie. Toute utilisation du Contenu qui n’est pas expressément permise en vertu des présentes Conditions d’utilisation constitue une violation des présentes Conditions d’utilisation et pourrait violer des lois liées au droit d’auteur, à la marque de commerce et à d’autres lois. Sauf lorsque c’est indiqué dans la présente, aucun Contenu ne peut être copié, reproduit, distribué, réédité, téléchargé, affiché, publié ou transmis sous aucune forme ou par aucun moyen sans autorisation expressément écrite au préalable par la Compagnie ou ses donneurs de licences.

Nous vous autorisons à consulter, à télécharger et à imprimer une seule copie du Contenu uniquement à vos fins légales, personnelles et non commerciales si vous incluez un des avis de droit d’auteur suivants, le cas échéant : « Droit d’auteur © 2016, Herc Rentals. Tous droits réservés » ou « Droit d’auteur © 2016, Hertz Equipment Rental. Tous droits réservés », et conservez les autres avis de droit d’auteur et de droits patrimoniaux compris dans le Contenu. Toute règle spéciale concernant l’utilisation de tout autre article fourni sur le Site pourrait être comprise ailleurs sur le Site et est incorporée dans les présentes Conditions d’utilisation à titre de référence. L’utilisation du Contenu sur tout autre site ou dans un environnement informatique réseauté à toute fin est défendue. Tous les droits qui ne sont pas expressément stipulés dans la présente sont réservés à la Compagnie et à ses donneurs de licences. Si vous violez les présentes Conditions d’utilisation, votre permission d’utiliser le Contenu est automatiquement révoquée et vous devez immédiatement détruire toute copie que vous avez faite de toute partie du Contenu.

À condition que vous respectiez les présentes Conditions d’utilisation, nous vous accordons la licence non exclusive limitée et non transférable d’utiliser le Site. Vous ne pouvez pas distribuer ou rendre disponible le Site au moyen d’un réseau dans lequel il serait utilisé par plusieurs appareils en même temps. Vous ne pouvez pas louer, donner à bail, vendre ou redistribuer ou sous licencier le Site ou son Contenu. Vous ne pouvez pas copier, décompiler, désosser, désassembler ou tenter de trouver le code source, modifier ou créer des travaux dérivés du Site, de toute mise à jour, ou l’une de ses parties. Toute tentative à cet égard constitue une violation des présentes Conditions d’utilisation. Si vous portez atteinte à cette restriction, vous pourriez être assujetti à des poursuites et à des demandes de dommages intérêts. Les présentes Conditions d’utilisation régiront toute mise à niveau fournie par la Compagnie qui remplace ou complète le Site original, à moins que ces mises à niveau soient accompagnées de Conditions d’utilisation distinctes ou mises à jour. Si vous violez les présentes Conditions d’utilisation, votre permission d’utiliser le Contenu est automatiquement révoquée et vous devez immédiatement détruite toute copie que vous avez faite de toute partie du Contenu.

Vous ne pouvez pas, sans notre autorisation écrite, « créer une image miroir » de tout Contenu compris sur le Site ou tout autre serveur. Vous ne pouvez pas utiliser le Site à toute fin qui est illégale ou défendue par les présentes Conditions d’utilisation. Vous ne pouvez pas utiliser le Site de toute autre manière qui pourrait endommager, désactiver, surcharger ou compromettre le Site, ou interférer avec l’utilisation et la jouissance du Site d’autres parties. Vous ne pouvez pas tenter d’obtenir l’accès non autorisé au Site au moyen du piratage, de la récupération illicite de mot de passe ou de tout autre moyen. Nous nous réservons le droit, en vertu de notre seul pouvoir discrétionnaire, de révoquer votre accès au Site ou toute partie de celui ci, en tout temps, pour toute raison ou pour aucune raison, sans avis au préalable ou sans avis.

5. SOUMISSIONS D’UTILISATEUR

Tout renseignement personnel que vous soumettez est régi par notre Politique de confidentialité. Dans la mesure où il existe une incohérence entre les Conditions d’utilisation et la Politique de confidentialité, la Politique de confidentialité régira.

Sauf si indiqué en vertu de la Soumission d’idées (ci dessous), nous ne réclamons pas la propriété de tout renseignement ou matériel qu’un utilisateur fournit à la Compagnie ou affiche, télécharge, insère, soumet ou transmet au présent Site (« Soumission »). Vous convenez que vous ne ferez aucune Soumission qui est, en tout ou en partie, diffamatoire, scandaleuse, incendiaire, discriminatoire, fausse, menaçante, vulgaire, obscène, pornographique, blasphématoire, abusive, harcelante, portant atteinte à la vie privée d’une personne, haineuse ou dénigrante, liée au sexe, à la race, à la couleur, à l’orientation sexuelle, à l’origine nationale, aux conceptions religieuses ou au handicap en violation des lois locales, nationales ou internationales ou d’état, ou qui porte atteinte, ou viole, aux droits de toute partie. En outre, vous convenez que vous ne ferez rien de ce qui suit : a) faire toute Soumission qui est de la publicité ou une demande de soumissions pour une entreprise; b) déranger le flux habituel du dialogue, ou faire une Soumission qui n’est pas liée au sujet discuté (à moins qu’il soit clair que la discussion a un caractère libre); c) afficher une chaîne de lettres ou une opération pyramidale, vous déguiser en une autre personne; d) distribuer des virus ou d’autres codes informatiques nocifs; e) collecter ou par ailleurs recueillir des renseignements au sujet des autres, y compris les adresses courriel, sans leur consentement; f) afficher la même note plus qu’une fois, ou faire du « pollupostage »; g) prendre part à tout comportement qui restreint ou qui limite une personne à utiliser ou à jouir du Site, ou qui, selon l’avis de la Compagnie, nous expose ou nos donneurs de licences, partenaires ou clients à tout risque ou détriment quelconque.

En effectuant une Soumission, vous convenez que celle ci n’est pas confidentielle, qu’elle est non exclusive et que nous pouvons l’utiliser ou la disséminer de manière quelconque. Si vous faites une soumission, vous acceptez ou garantissez automatiquement que le propriétaire de ce contenu nous a expressément accordé la licence libre de droits, perpétuelle, irrévocable et mondiale d’utiliser, de reproduire la Soumission, d’en créer des travaux dérivés, de modifier, de publier, d’éditer, de traduire, de distribuer, d’effectuer et d’afficher la Soumission à l’aide de tout média ou médium, ou toute forme, format ou forum connu aujourd’hui ou développé dans le futur. En dépit de ce qui précède, nous ne sommes pas tenus d’utiliser toute Soumission.

Vous êtes les seuls responsables de votre Soumission, des conséquences qui en découlent, et de votre utilisation de toute Soumission. Nous ne sommes pas responsables des conséquences liées à une Soumission quelconque. Nous ne sommes pas responsables de la sélection ou de la surveillance des Soumissions présentées à ce site par les utilisateurs. Si nous sommes avisés par un utilisateur d’une Soumission qui est en violation alléguée des présentes Conditions d’utilisation, nous pouvons enquêter sur l’allégation et déterminer de bonne foi et en vertu de notre seul pouvoir discrétionnaire la question de savoir s’il faut retirer cette Soumission. Nous ne sommes pas tenus responsables envers les utilisateurs de tout acte ou omission à cet égard.

Nous nous réservons le droit (mais ne sommes pas tenus) de : a) consigner le dialogue sur le Site; b) enquêter sur une allégation selon laquelle une Soumission ne respecte pas les présentes Conditions d’utilisation et déterminer en vertu de notre seul pouvoir discrétionnaire de retirer ou de demander le retrait de la Soumission; c) retirer des Soumissions qui sont de nature abusive, illégale, perturbatrice, ou désuète, ou qui omettent par ailleurs de respecter les présentes Conditions d’utilisation; d) révoquer l’accès de l’utilisateur au Site, en partie ou en entier, à la suite de toute contravention des présentes Conditions d’utilisation ou de la loi; e) surveiller, modifier ou divulguer toute Soumission; f) modifier ou supprimer toute Soumission affichée sur le Site, que la Soumission viole ou non les présentes Conditions d’emploi.

6. SOUMISSION D’IDÉES

Notre politique veut que nous refusions et n’examinions pas les idées ou suggestions non demandées de personnes à l’extérieur de la compagnie. En dépit de cette politique, toute idée, toute suggestion, tout savoir faire, ou tout concept qui est nous est offert ou communiqué au moyen du Site ou par ailleurs sera notre propriété et pourrait être traité comme des renseignements non confidentiels. Nous aurons la liberté, sans aucune restriction, d’utiliser et de divulguer ces idées, ces suggestions, ce savoir faire ou ces concepts à toute fin sans indemnité ou obligation envers toute partie.

7. PROMOTIONS

Toute offre ou promotion présentées sur ce site Web est nulle et sans effet là où c’est interdit et est assujettie à l’affichage des règles officielles régissant de telles offres.

8. OBLIGATIONS DE LA COMPAGNIE ET SES DONNEURS DE LICENCES ET PARTENAIRES

L’utilisation de ce Site ou du Contenu est à vos risques. Le Contenu sur ce Site pourrait comprendre des inexactitudes techniques ou des erreurs typographiques. Nous pouvons effectuer des modifications ou des améliorations en tout temps.

LE CONTENU SUR CE SITE EST FOURNI « TEL QUEL » ET SANS GARANTIE QUELCONQUE, SOIT EXPLICITE OU IMPLICITE ET, DANS LA PLEINE MESURE PERMISE EN VERTU DES LOIS APPLICABLES, NOUS DÉCLINONS TOUTE GARANTIE DE COMMERCIABILITÉ OU DE PERTINENCE À DES FINS PARTICULIÈRES. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LES FONCTIONS COMPRISES DANS LE MATÉRIEL SERA SANS INTERRUPTION OU LIBRE D’ERREUR, QUE LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS, OU QUE CE SITE OU LE SERVEUR QUI LE REND DISPONIBLE EST LIBRE DE VIRUS OU D’AUTRES COMPOSANTES NOCIVES. NOUS NE GARANTISSONS PAS OU N’EFFECTUONS AUCUNE DÉCLARATION CONCERNANT L’UTILISATION OU LE RÉSULTAT DE L’UTILISATION DU CONTENU SUR CE SITE EN CE QUI CONCERNE SA JUSTESSE, SON EXACTITUDE, SA FIABILITÉ OU AUTRE. VOUS (ET NON NOUS) ASSUMEZ LE COÛT TOTAL DE TOUS LES SERVICES, CORRECTIONS OU RÉPARATIONS NÉCESSAIRES.

NOUS N’ASSUMONS AUCUNE OBLIGATION, QU’ELLE SOIT CONTRACTUELLE OU DÉLICTUELLE, DE TOUT DOMMAGE INTÉRÊTS DIRECT, INDIRECT, SPÉCIAL, CORRÉLATIF OU PUNITIF, Y COMPRIS (SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER) LES DOMMAGES INTÉRÊTS POUR LA PERTE DE REVENUS OU DE PROFITS ANTICIPÉS LIÉS OU DÉCOULANT DE TOUTE MESURE OU OMISSION DE NOTRE PART, DE NOS MANDATAIRES, DE NOS FILIALES, DE NOS PARTENAIRES, DE NOS ENTREPRENEURS INDÉPENDANTS OU TIERS NON AFFILIÉS DÉCOULANT DE TOUTE MESURE OU OMISSION DE RESPECTER OU DE VIOLER LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION OU LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ.

9. VOTRE COMPTE

Si vous utilisez le Site, vous êtes responsable d’entretenir la confidentialité de votre compte et mot de passe et de restreindre l’accès à votre ordinateur. Vous convenez d’accepter la responsabilité de toutes les activités qui ont lieu au moyen de votre compte ou mot de passe. Nous nous réservons le droit de refuser le service, de fermer des comptes, de retirer ou de modifier du contenu, ou d’annuler des commandes en vertu de notre seul pouvoir discrétionnaire.

10. CONTACT AVEC DES TIERS ET DES SITES WEB DE TIERS

Le Site pourrait comprendre des hyperliens vers d’autres sites Web et pages Web (« Pages de tiers »), ainsi qu’à du texte, des graphiques, des vidéos, des images, de la musique, des sons et des renseignements appartenant ou venant d’autres tiers (collectivement, « Applications de tiers »). La Compagnie n’enquête pas sur les Pages de tiers ou les Applications de tiers, ne les surveille pas et ne les examine pas en vue d’assurer leur qualité, leur exhaustivité ou leur intégralité. La Compagnie n’est pas responsable des Pages de tiers ou des Applications de tiers auxquelles on accède au moyen du Site. Vous convenez que nous n’avons aucune obligation concernant toute perte ou tout dommage de toute sorte découlant de tout échange entre vous et le tiers, ou découlant de la présence de ce tiers sur le Site.

L’inclusion de tout hyperlien à toutes Pages de tiers ou Applications de tiers sur le Site n’indique pas que la Compagnie les a approuvés ou endossés. Ces liens sont fournis seulement par souci de commodité ou au profit des utilisateurs. Vos interactions avec un tiers sur le Site, ou en fonction de la participation ou de la présence d’un tel tiers sur le Site, sont seulement entre vous même et le tiers. Nous n’effectuons aucune déclaration ou garantie quant au contenu, à la propriété ou au caractère légal de tout lien de ce genre sur le site Web du tiers. Si vous choisissez de quitter le Site pour accéder à toute Page de tiers ou Application de tiers, vous le faites à vos propres risques.

11. INDEMNISATION

Vous acceptez de défendre, d’indemniser et de libérer la Compagnie, ses mandataires, ses administrateurs, ses employés, ses donneurs de licences, les titulaires de licences et ses partenaires de toute réclamation, action, demande, responsabilité et règlement, y compris, sans toutefois s’y limiter, les frais juridiques et comptables raisonnables découlant, ou allégués comme découlant de votre utilisation du Site ou du Contenu, ou de votre violation des présentes Conditions d’utilisation.

12. MODIFICATION OU SUSPENSION DU SITE

Vous acceptez le fait que nous pouvons, en vertu de notre seul pouvoir discrétionnaire et en tout temps, modifier, abandonner ou suspendre notre exploitation du Site, toute partie de celui ci ou tout Contenu, de manière temporaire ou permanente, sans préavis et sans encourir une quelconque responsabilité envers vous.

13. GÉNÉRALITÉS

Nous ne faisons aucune déclaration selon laquelle le Contenu est approprié ou peut être téléchargé à l’extérieur des États Unis ou du Canada. L’accès au Contenu pourrait être illégal par certaines personnes ou dans certains pays. Si vous accédez au Site à l’extérieur des États Unis ou du Canada, vous le faites à vos propres risques et vous êtes responsables de respecter les lois dans votre pays. Les dispositions suivantes demeurent en vigueur malgré l’expiration ou la résiliation des présentes Conditions d’utilisation pour tout motif quelconque : Obligations de la Compagnie et ses donneurs de licences et partenaires, Restrictions d’utilisation, Soumissions d’utilisateur, Soumission d’idées, Indemnité, Lois applicables et Entente exhaustive.

14. LOIS APPLICABLES

États Unis : Si vous avez accès au Site à partir des États Unis, les présentes Conditions d’utilisation sont régies conformément aux lois de l’État de la Floride, aux États Unis d’Amérique, sans compter son conflit aux dispositions légales. Par la présente, vous et la Compagnie consentez et soumettez expressément à la compétence exclusive de l’État et des tribunaux fédéraux de Ft. Myers, en Floride, aux États Unis d’Amérique pour l’adjudication ou la disposition de toute réclamation, action ou poursuite découlant des présentes Conditions d’utilisation. Si l’une des dispositions des présentes Conditions d’utilisation est jugée invalide par tout tribunal ayant compétence, l’invalidité de cette disposition n’aura aucune incidence sur la validité des autres dispositions dans les présentes Conditions d’utilisation, qui demeurent en vigueur. Aucune renonciation des présentes Conditions d’utilisation ne sera jugée à titre de renonciation supplémentaire ou continue de cette condition ou toute autre condition.

Canada : Si vous avez accédé au Site à partir du Canada, les présentes Conditions d’utilisation sont régies conformément aux lois de l’Ontario, au Canada, sans compter son conflit aux dispositions légales. Par la présente, vous et la Compagnie consentez et soumettez expressément à la compétence de l’État et des tribunaux provinciaux de Toronto, en Ontario, au Canada pour l’adjudication ou la disposition de toute réclamation, action ou poursuite découlant des présentes Conditions d’utilisation. Si l’une des dispositions des présentes Conditions d’utilisation est jugée invalide par tout tribunal ayant compétence, l’invalidité de cette disposition n’aura aucune incidence sur la validité des autres dispositions dans les présentes Conditions d’utilisation, qui demeurent en vigueur. Aucune renonciation des présentes Conditions d’utilisation ne sera réputée à titre de renonciation supplémentaire ou continue de cette condition ou de toute autre condition.

15. Entente obligatoire d’arbitrage sur une base individuelle

États Unis : Toute controverse, tout différend, toute demande, accusation, réclamation ou cause d’action (y compris l’interprétation et la portée de la présente clause, et le caractère d’arbitrage de la controverse, du différend, des accusations, des réclamations ou des causes d’action) entre vous et la Compagnie, ou les employés, les mandataires, les ayants droit ou cessionnaires, doit être réglée exclusivement au moyen d’un arbitrage confidentiel et exécutoire, sauf si vous ou la Compagnie effectuez des réclamations à la Cour des petites créances si le différend est admissible à titre d’audience par une telle Cour. En outre, chaque partie conserve le droit de chercher une injonction ou autre redressement équitable dans un tribunal d’une juridiction compétente en vue d’empêcher la violation, le détournement ou l’infraction réels ou menacés du droit d’auteur, des marques de commerce, des secrets commerciaux, des patentes ou de tout autre droit de propriété intellectuelle d’une partie.

Il n’y a aucun juge ou jury en arbitrage et les procédures d’arbitrage sont plus simples et plus limitées que les règles applicables en Cour. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ LE FAIT QUE, AUTRES QUE LES EXCEPTIONS ÉTROITES CI DESSUS, VOUS ET LA COMPAGNIE RENONCEZ CHACUN À VOS DROITS DE POURSUIVRE EN COUR, Y COMPRIS LES DROITS DE RECEVOIR UN PROCÈS DEVANT JURY OU DE PARTICIPER À TITRE DE DEMANDEUR OU DE MEMBRE DU GROUPE DANS TOUTE POURSUITE DE RECOURS COLLECTIF, ARBITRAGE COLLECTIF, RECOURS PAR LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRIVÉ, OU TOUTE AUTRE PROCÉDURE DE REPRÉSENTATION.

L’arbitrage sera assujetti à la Federal Arbitration Act des États-Unis et au droit lié à l’arbitrage fédéral, et sera mené par les Judicial Arbitration Mediation Services, Inc. (« JAMS »), conformément aux règles et procédures relatives à l’arbitrage accéléré et simplifié de JAMS en vigueur à compter du 1er juillet 2014 (les « Règles des JAMS ») et telles qu’elles sont modifiées par la présente entente en vue de passer en arbitrage. Les Règles de JAMS, y compris les instructions sur l’arbitrage exécutoire, sont disponibles sur son site Web à http://www.jamsadr.com/rules streamlined arbitration. Les normes minimales sont disponibles à http://www.jamsadr.com/consumer arbitration/.

Vous, ainsi que la Compagnie, devez respecter ces règles : a) l’arbitrage sera mené individuellement et non dans le cadre d’une action de manière collective, regroupée ou de représentation et l’arbitre n’accordera pas un redressement collectif; b) le demandeur paiera les frais de dépôt afin d’initier l’arbitrage et la Compagnie paiera les frais d’arbitrage, comme l’exigent les Règles des JAMS; c) l’arbitre peut accorder tout redressement ou réparation individuel qui est permis par les lois applicables; d) chaque partie paye ses propres frais d’avocats, à moins que la réclamation en litige permette à la partie gagnante de payer ses frais et coûts de litige, et dans ce cas, les frais et coûts accordés seront déterminés par la loi applicable.

À l’exception de la sous partie a) dans le paragraphe ci dessus, si une partie de cette disposition relative à l’arbitrage est jugée invalide, inexécutable ou illégale, le reste de la présente disposition relative à l’arbitrage demeurera en vigueur et sera interprété conformément à ses conditions comme si la disposition invalide, inexécutable ou illégale n’en faisait pas partie. Toutefois, si la sous partie a) du paragraphe ci dessus est jugée invalide, inexécutable ou illégale, la disposition entière relative à l’arbitrage sera nulle et non avenue. Si, pour toute raison, une demande procède en Cour plutôt qu’en arbitrage, le différend sera exclusivement reporté à la Cour de l’État ou fédérale en Floride.

Canada : Une fois qu’un différend survient, les parties au différend peuvent convenir de résoudre le litige au moyen de l’arbitrage. Si les parties choisissent d’utiliser l’arbitrage, les différends seront renvoyés à l’Institut d’arbitrage et de médiation du Canada et seront résolus en vertu de ses Règles simplifiées d’arbitrage. Pour obtenir une copie des procédures en vue de déposer une demande, ou pour tout autre renseignement au sujet de cette organisation, veuillez communiquer avec l’IAM du Canada à l’adresse Web suivante : www.adrcanada.ca.

16. PROCÉDURES D’AVIS ET DE RETRAIT

Si vous croyez qu’une Soumission accessible à partir du Site est en infraction avec votre droit d’auteur, vous pouvez demander le retrait de ces matériaux (ou l’accès à ceux ci) du présent Site en communiquant avec nous à l’adresse indiquée ci dessous et en fournissant les renseignements suivants :

a) Détermination du travail qui, selon vous, est en infraction du droit d’auteur. Veuillez décrire le travail, et dans la mesure du possible, inclure une copie ou le lieu (p. ex. le lien URL) d’une version autorisée du travail.
b) La détermination de la Soumission dont vous pensez qu’elle est en infraction et son emplacement. Veuillez décrire la Soumission et nous fournir son URL, ou tous les autres renseignements pertinents qui nous permettront de situer la Soumission.
c) Votre nom, adresse, numéro de téléphone et (le cas échéant) adresse courriel.
d) Une déclaration selon laquelle vous estimez de bonne foi que l’utilisation contestée du travail ne soit pas autorisée par le droit d’auteur du propriétaire, de son mandataire ou de la loi.
e) Une déclaration selon laquelle les renseignements que vous avez fournis sont exacts et indiquant que, « sous peine de parjure », vous êtes le propriétaire ou le représentant autorisé du droit d’auteur.
f) Une signature ou l’équivalent électronique du détenteur d’un droit d’auteur ou du représentant autorisé.

Notre adresse relative aux enjeux liés au droit d’auteur concernant le présent site Web est la suivante :

Herc Rentals
27500 Riverview Center Blvd, Ste 100
Bonita Springs, FL 34134
Attn: Legal Department
Téléphone : 239-301 1032
[email protected]

Dans le but de protéger les droits des propriétaires de droit d’auteur, nous conservons une politique visant le retrait, dans les circonstances appropriées, des utilisateurs du présent Site qui sont des contrefacteurs récidivistes.

17. ENTENTE EXHAUSTIVE

Sauf là où c’est expressément indiqué dans un avis ou avis de non responsabilité particulier affiché par nous, ou à notre compte, sur le présent Site, les présentes Conditions d’utilisation, y compris notre Politique de confidentialité, constituent l’entente exhaustive entre nous et vous en matière d’utilisation du Site et du Contenu.